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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16781117

Catégorie "Soutien aux groupes et aux particuliers"



Défense des privilèges
Soutien aux groupes et aux particuliers 		16781219(03)
La protection que les Etats ont accordée aux srs Murat et Rouet a eu pour effet de convaincre le subdélégué de l'intendant de prendre une ordonnance les déchargeant du huitième denier ecclésiastique sur des biens aliénés avant 1556 [cf. 16781217(05)] Action des Etats